Le service d’estimation des bâtiments s’adresse en priorité aux propriétaires de bâtiments ayant conclu un contrat d’assurance auprès d’une compagnie membre de l’ASA. Mais il est aussi à disposition des privés souhaitant faire estimer leur propriété.
Fonctions du BEB
Formé de professionnels du bâtiment, le BEB a pour but originel d’évaluer les bâtiments afin d’en déterminer la valeur d’assurance incendie exacte et d’éviter ainsi une sous- ou sur-assurance. Le résultat de cette estimation fournit à l’assureur et au preneur d’assurance toutes les informations nécessaires à la conclusion de la police d’assurance.
Depuis son transfert dans la société de services SVV-Solution, le BEB peut également proposer aux clients privés des estimations de la valeur d’assurance, mais aussi de la valeur à neuf et de la valeur vénale des bâtiments.
Types d’estimation
Le BEB propose divers types d’estimation.
Les compagnies d’assurances ainsi que les clients privés ont le choix entre quatre types d’estimation, de l’estimation traditionnelle avec visite de l'estimateur à l’estimation en ligne faite exclusivement et directement par l'assureur et le client. Ces types d’estimation et leurs caractéristiques seront décrits dans un chapitre particulier.
Les clients privés peuvent en outre opter pour des estimations en valeur vénale.
Contenu de l’estimation
Le contenu de l’estimation varie en fonction du type d’estimation choisi. Outre le calcul de la valeur de reconstruction à neuf du bâtiment, l’estimation peut comprendre un descriptif de l’objet incluant la situation, le standard de construction, la répartition des espaces ainsi que le calcul du cube SIA et l’estimation de l’état du bâtiment au moment de la visite.
L’estimation du BEB offre aux clients la sécurité que les bâtiments ont été analysés et évalués de manière professionnelle.
Financement
Les compagnies d’assurance déterminent individuellement le type d’estimation offert à leurs clients. Les directives de chaque compagnie précisent quels bâtiments peuvent être estimés et dans quels cas les frais sont pris en charge par la compagnie d’assurances. L’assuré du bâtiment bénéficie alors d’une prestation gratuite offerte par sa compagnie d’assurance.
Si le client désire une estimation qui ne correspond pas aux directives de son assureur ou s’il désire un autre type d’estimation, il peut s’adresser directement au BEB. L’estimation lui sera alors personnellement facturée. Il en va de même pour l'estimation de la valeur vénale.
Territorialité
Le BEB limite sa mission à l’estimation de bâtiments situés exclusivement sur le territoire des cantons n’ayant pas d’Etablissement Cantonal d’Assurance (ECA) : soit les cantons de
- Genève
- Uri
- Schwyz
- Tessin
- Appenzell Rhodes intérieurs
- Valais
- Obwald
- la Principauté du Liechtenstein
Organisation
Chaque canton possède une centrale administrative qui se charge de l’organisation et de la gestion des estimations. Les cantons d’Uri, Schwyz et Obwald partagent une centrale commune.
Bases légales
Chaque canton et FL possèdent leurs propres bases légales concernant l’assurance incendie. La plupart des régions possèdent un Etablissement Cantonal d’Assurance. Les cantons de Genève, Obwald, Uri, Schwyz, Tessin, Valais et Appenzell Rhodes intérieurs n’en disposent pas. Dans ces cantons, l’assurance incendie est prise en charge par les compagnies privées. Il en va de même pour la Principauté du Liechtenstein.
- L’assurance incendie est facultative dans les cantons suivants :
- Appenzell Rodes Intérieures (sauf le district d’Oberegg)
- Genève
- Valais
- Tessin
-
Une obligation légale d’assurer les bâtiments en valeur à neuf contre l’incendie existe dans les régions suivantes :
Dans ces régions les propriétaires peuvent choisir librement auprès de quel établissement d’assurance ils désirent assurer leur bien.
Il existe également une obligation d’assurer les bâtiments contre le feu et les dégâts de la nature dans les cantons qui n’ont pas été cités ci-dessus. Dans ces cantons c’est l’établissement cantonal d’assurance (ECA) qui assure tous les biens immobiliers. Pour toute question relative à l’assurance des bâtiments dans ces cantons, nous vous prions de vous adresser directement à l’établissement du canton où se situe le bien.